Vérifiez l'année : elle doit avoir 4 chiffres (entre 2018 et 2032).
La date où tout le chantier est terminé, pas juste votre partie des travaux.
Au Québec, tant que vous n'êtes pas payé, vous pouvez mettre une garantie légale sur la bâtisse où vous avez travaillé. Ce droit disparaît 30 jours après la fin des travaux. La plupart des entrepreneurs le perdent sans le savoir.
Vérification gratuite, 30 secondes, sans inscriptionVérifiez l'année : elle doit avoir 4 chiffres (entre 2018 et 2032).
La date où tout le chantier est terminé, pas juste votre partie des travaux.
La garantie s'appelle « l'hypothèque légale de la construction ». Le nom est compliqué, les règles sont simples :
Sous-traitant ou fournisseur? Envoyez un avis écrit au propriétaire (la « dénonciation »). Sans cet avis, pas de garantie.
Votre dernière chance d'enregistrer la garantie sur la bâtisse. Un jour de retard et c'est perdu, sans exception.
Garantie enregistrée mais toujours pas payé? Il faut agir en justice avant 6 mois, sinon la garantie tombe.
Aucune carte de crédit demandée. Prêt en 2 minutes.